Les montants de l’infraction DUERP
La fiche officielle Service Public indique, pour l’absence de DUERP ou sa non mise à jour, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. En cas de récidive, ces maxima peuvent atteindre respectivement 3 000 € et 15 000 €. Ce sont des plafonds de sanction, pas un coût automatique par salarié.
D’autres manquements peuvent avoir des conséquences distinctes. Le défaut de mise à disposition du document au CSE, lorsqu’il existe, relève notamment du délit d’entrave dans les conditions prévues par les textes. Il ne faut pas mélanger ces régimes ni additionner des montants sans connaître les faits.
Ce que vérifie la démarche de prévention
Un document présent mais vide ou déconnecté du travail réel ne règle pas le problème. L’entreprise doit pouvoir expliquer comment elle a identifié les situations, évalué les risques, décidé des actions et suivi leur mise en œuvre.
En cas d’accident ou de contrôle, le contexte factuel et les obligations applicables doivent être examinés avec les personnes compétentes. Aucune page générale ne peut prédire l’issue d’une procédure individuelle.
Comment régulariser sans attendre
Commencez par les situations à risque élevé ou mal maîtrisées. Une prestation de rédaction peut aider à formaliser le document, mais l’employeur doit confirmer les informations et mettre en œuvre les mesures.
- Délimiter les activités et unités de travail à évaluer.
- Observer les expositions avec les salariés concernés.
- Rédiger les résultats et décider des actions prioritaires.
- Mettre le document à disposition des personnes autorisées.
- Prévoir les mises à jour et conserver les versions.
L’objectif reste la santé des personnes
Le DUERP permet d’organiser la prévention, pas seulement de disposer d’un justificatif. La meilleure réponse à un risque identifié est une mesure appliquée et vérifiée dans le temps.
Ces repères expliquent la démarche générale. Vérifiez les situations de travail, l’effectif et les règles applicables avant de finaliser votre document.
Faire préparer mon DUERPVos questions
Questions fréquentes
L’amende est-elle de 4 000 € par salarié ?
La fiche Service Public cite des maxima de contravention selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale. Elle ne présente pas une amende automatique de 4 000 € par salarié pour l’absence de DUERP.
Peut-on créer le DUERP après un contrôle ?
Il faut régulariser sans attendre, en réalisant une évaluation réelle. La création tardive ne réécrit pas la situation constatée antérieurement.
Traçabilité
Sources et méthode
Les règles et la méthode ci-dessus sont recoupées avec les références suivantes. Les exemples sont pédagogiques et ne décrivent aucune entreprise réelle.
- Entreprendre Service Public — Qu’est-ce que le DUERP ?fiche vérifiée le 22 juillet 2026
- INRS — Document unique : ce qu’il faut retenirconsultée le 1er octobre 2026