Conditions générales de vente

Version 2026-08-19. Ces conditions régissent la vente des services Démarche Facile par Seraphie LLC à des clients professionnels. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande ; sa référence est conservée dans nos systèmes.

1. Identification du Vendeur

Démarche Facile est un service privé. Il est indépendant de l'administration française et n'agit ni pour son compte, ni sous son agrément.

2. Objet et champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, à l'exclusion de tout autre document, la vente des Services décrits à l'article 4 par le Vendeur au Client.

2.2. Les Services s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, employeurs soumis aux obligations d'évaluation des risques professionnels prévues par le Code du travail français.

2.3. La validation d'une commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date. Le Client déclare disposer du pouvoir d'engager l'entreprise pour le compte de laquelle il commande.

2.4. Toute condition contraire opposée par le Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, est inopposable au Vendeur, sauf acceptation écrite et préalable de ce dernier.

3. Définitions

4. Nature et périmètre des Services

4.1. Ce que le Vendeur fournit

Le Vendeur met à disposition un outil de production documentaire en ligne qui, à partir des Informations Déclarées, génère des Livrables destinés à servir de support à la démarche d'évaluation des risques professionnels du Client. Selon la formule commandée, les Livrables comprennent tout ou partie des éléments suivants : document unique structuré par unités de travail, inventaire et cotation des risques, plan d'actions priorisé, attestation de diligence, registre des mises à jour et avis d'affichage, exports PDF et traitement de texte.

4.2. Ce que le Vendeur ne fournit pas

4.3. Dépendance aux Informations Déclarées

Les Livrables sont générés exclusivement à partir des Informations Déclarées. Le Vendeur ne dispose d'aucun moyen d'en vérifier l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité. Le Client garantit que les Informations Déclarées sont sincères, complètes et à jour, et reconnaît qu'une information inexacte, partielle ou omise se répercute mécaniquement sur les Livrables, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée de ce fait.

5. Commande

5.1. La commande est passée en ligne. Elle est réputée formée lorsque le paiement est autorisé par l'établissement financier du Client et que la confirmation de commande est adressée à l'adresse électronique communiquée.

5.2. Le Client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse électronique fournie. Une adresse erronée ou une messagerie saturée ne suspend ni les délais, ni les obligations du Client.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment une suspicion de fraude, un litige de paiement antérieur non résolu, un usage manifestement non conforme aux CGU, ou une demande hors du périmètre technique des Services. En cas d'annulation, les sommes déjà réglées sont intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

6. Prix

6.1. Les prix sont exprimés en euros et affichés sur la page de commande.

6.2. Les prix s'entendent toutes taxes éventuelles comprises : aucun supplément n'est ajouté au moment du paiement. Le régime fiscal applicable et, le cas échéant, le montant des taxes figurent sur la facture émise.

6.3. Le prix couvre la formule commandée pour une entreprise et un établissement. Toute extension de périmètre fait l'objet d'une commande distincte.

7. Paiement

7.1. Le paiement s'effectue en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de commande.

7.2. Les opérations de paiement sont traitées par Stripe, Inc. et ses entités affiliées. Les données de carte bancaire sont collectées et conservées par Stripe ; elles ne transitent pas par les serveurs du Vendeur et ne sont jamais accessibles à celui-ci.

7.3. Une facture est émise automatiquement et adressée par voie électronique. Le Client accepte la facturation électronique.

7.4. En cas d'impayé, d'opposition ou de rétrofacturation intervenant après remise des Livrables, le Vendeur peut suspendre immédiatement l'accès aux Services et exiger le règlement des sommes dues, majorées des frais bancaires supportés.

8. Exécution et délais

8.1. L'accès au Parcours est ouvert dès la confirmation de commande, ou au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées à compter de celle-ci.

8.2. Les Livrables sont mis à disposition dès la validation du Parcours par le Client. La durée totale d'exécution dépend donc du rythme auquel le Client renseigne ses informations.

8.3. Le lien d'accès au Parcours est valable trente jours à compter de son envoi. Passé ce délai, il peut être réémis sur simple demande, sans frais, pendant douze mois.

8.4. Les durées annoncées à titre commercial sur le site (« quinze minutes », notamment) sont des estimations moyennes constatées et ne constituent pas un engagement contractuel de durée.

9. Droit de rétractation

9.1. Le Client professionnel ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation français.

9.2. Par exception, lorsque le Client remplit les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation — professionnel employant cinq salariés ou moins et contrat conclu hors du champ de son activité principale — il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

9.3. Conformément à l'article L. 221-25 du même code, le Client qui demande l'exécution des Services avant l'expiration de ce délai en accepte le commencement immédiat. Si l'exécution est intégralement achevée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, celui-ci s'éteint. À défaut, le Client exerçant sa rétractation après commencement d'exécution règle un montant proportionnel au service fourni.

9.4. Ces stipulations ne réduisent en rien la garantie commerciale de l'article 10, qui est plus favorable au Client et qu'il peut invoquer en toute hypothèse.

10. Garantie commerciale « conforme ou remboursé »

11. Garantie Contrôle

11.1. La « Garantie Contrôle » est une garantie commerciale optionnelle, d'une durée de douze mois à compter de la remise des Livrables, incluse dans certains packs ou souscrite séparément. Elle n'est ni un contrat d'assurance, ni une garantie délivrée par une autorité.

11.2. Engagement. Si, pendant la période de garantie, le document unique produit par le Vendeur est expressément jugé non conforme aux exigences de forme et de contenu des articles L. 4121-3-1 et R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail par un agent de contrôle de l'inspection du travail, dans un écrit se rapportant à un contrôle de l'entreprise du Client (lettre d'observations, mise en demeure ou rapport), le Vendeur rembourse intégralement le prix du pack concerné.

11.3. Mise en œuvre. Le Client transmet l'écrit de l'administration dans les soixante jours de sa réception. Le remboursement intervient sous trente jours. Le Vendeur peut proposer, en accord avec le Client et sans que cela retarde le remboursement, une mise en conformité corrective gratuite.

11.4. Exclusions. La garantie ne couvre pas : les observations portant sur le fond de l'évaluation lorsque l'écart procède d'Informations Déclarées inexactes ou incomplètes ; le défaut de mise à jour postérieur à la remise, sauf souscription d'un service de mise à jour ; les modifications apportées aux Livrables par le Client ou un tiers ; les sanctions, majorations et tous préjudices autres que le prix du pack, dans les limites de l'article 13.

11.5. La Garantie Contrôle s'ajoute à la garantie « conforme ou remboursé » de l'article 10 et ne la réduit pas.

12. Obligations du Client

Le Client s'oblige à : fournir des Informations Déclarées sincères, complètes et à jour ; relire les Livrables avant tout usage et signaler toute anomalie ; assurer lui-même la mise à disposition, l'affichage, la mise à jour et la conservation du DUERP dans les conditions prévues par le Code du travail ; ne pas revendre, sous-licencier ni exploiter commercialement les Livrables au profit de tiers ; ne pas utiliser les Services de manière frauduleuse ou pour produire des documents destinés à une autre entité que la sienne, sauf accord écrit du Vendeur.

13. Responsabilité

13.1. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

13.2. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et seulement pour les dommages directs subis par le Client.

13.3. Sont exclus les dommages indirects, et notamment : pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de marge, perte de clientèle ou d'image, sanctions administratives ou pénales prononcées à l'encontre du Client, condamnations civiles, majorations de cotisations, sinistres et leurs conséquences.

13.4. Plafond. En toute hypothèse, la responsabilité cumulée du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de cette commande.

13.5. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi applicable les prohibe.

13.6. Le Vendeur n'est pas responsable des indisponibilités imputables au réseau internet, aux prestataires d'hébergement, de paiement ou de messagerie, ni du filtrage des courriels par le fournisseur du Client.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Le site, la marque Démarche Facile, les parcours, les bases de risques, les trames documentaires, les méthodes de cotation et l'ensemble des éléments qui les composent demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

14.2. Le Client dispose, sur les Livrables générés à partir de ses propres Informations Déclarées, d'un droit d'usage définitif, non exclusif et non cessible, pour ses besoins internes propres. Il peut les modifier, les diffuser en interne, les remettre à ses salariés, à ses représentants du personnel, à son service de prévention et de santé au travail, à un donneur d'ordre, à un assureur ou à une autorité de contrôle.

14.3. Ce droit d'usage n'emporte aucune cession des trames, bases de risques ou méthodes sous-jacentes, dont la reproduction pour produire des documents destinés à des tiers est interdite.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Le Parcours ne collecte ni donnée de santé, ni donnée nominative relative aux salariés du Client : l'évaluation porte sur des postes et des situations de travail.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure. Si l'empêchement excède trente jours, chaque partie peut résilier la commande de plein droit ; les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont alors remboursées.

17. Modification des CGV

17.1. Le Vendeur peut modifier les présentes à tout moment. Chaque version est identifiée par sa date et archivée.

17.2. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Sa référence est enregistrée avec la transaction. Une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

18. Dispositions diverses

18.1. Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres conservent leur plein effet.

18.2. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3. Preuve. Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires de paiement et de messagerie sont admis comme preuve des commandes, des paiements et des échanges. Le Client peut en demander communication.

18.4. Cession. Le Vendeur peut céder ses droits et obligations dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, sous réserve du maintien des garanties consenties.

18.5. Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

19. Droit applicable et litiges

19.1. Les présentes sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

19.2. Réserve impérative. Ce choix ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, notamment lorsqu'il est assimilé à un consommateur au sens de l'article L. 221-3 du Code de la consommation français.

19.3. Résolution amiable préalable. Avant toute action, la partie la plus diligente expose sa réclamation par écrit à l'autre. Les parties disposent de trente jours pour rechercher une solution amiable.

19.4. À défaut d'accord, les litiges relèvent des juridictions compétentes du comté de Sheridan, Wyoming, États-Unis. Le Client assimilé à un consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

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