Conditions générales d'utilisation

Version 2026-08-19. Ces conditions régissent l'accès et l'usage du site demarchefacile.net et du parcours en ligne. Elles se lisent avec les conditions générales de vente, qui régissent l'achat des services.

1. Éditeur

Le site est édité par Seraphie LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis), EIN 35-2879267, dont le siège est situé 30 N Gould St, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Contact : contact@demarchefacile.net. Les mentions complètes figurent sur la page mentions légales.

2. Acceptation

2.1. La navigation sur le site vaut acceptation des présentes. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit cesser d'utiliser le site.

2.2. Le site s'adresse à des professionnels majeurs. Il n'est pas destiné aux mineurs et ne leur propose aucun service.

3. Description du service

3.1. Le site présente un service de production documentaire destiné à assister les employeurs dans l'établissement de leur document unique d'évaluation des risques professionnels.

3.2. Le parcours est un questionnaire en ligne. Il est accessible après commande, au moyen d'un lien nominatif envoyé par courrier électronique. Ce lien est personnel : l'utilisateur en assure la confidentialité et répond de tout usage réalisé au moyen de celui-ci.

3.3. Il n'est pas nécessaire de créer un compte avec mot de passe pour utiliser le service.

4. Nature de l'information publiée

5. Usage autorisé

5.1. L'utilisateur peut consulter le site, télécharger les documents mis en accès libre et utiliser le parcours pour les besoins propres de son entreprise.

5.2. Sont notamment interdits :

• l'extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, des bases de risques, trames et contenus du site ;
• l'usage de robots, d'aspirateurs de site, de scripts d'extraction automatisée ou de tout dispositif visant à collecter massivement les contenus ;
• toute tentative d'accès non autorisé, de contournement des mesures techniques, d'injection ou d'atteinte à l'intégrité ou à la disponibilité du service ;
• l'usage du parcours pour produire des documents destinés à des entités tierces, dans un cadre commercial, sans accord écrit de l'éditeur ;
• la reproduction de la marque, du logo ou de l'identité visuelle Démarche Facile, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation ;
• tout usage frauduleux, notamment au moyen d'un moyen de paiement dont l'utilisateur n'est pas titulaire ou pour lequel il n'a pas reçu mandat.

5.3. En cas de manquement, l'éditeur peut suspendre ou interrompre l'accès, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de toute action en réparation.

6. Disponibilité

6.1. L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du service, sans engagement de disponibilité chiffré.

6.2. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, ou pour un motif indépendant de la volonté de l'éditeur, notamment une défaillance du réseau, de l'hébergeur ou d'un prestataire tiers. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

6.3. L'éditeur peut faire évoluer, restreindre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités. Les commandes en cours d'exécution sont menées à leur terme ou remboursées.

7. Propriété intellectuelle

7.1. L'ensemble des éléments du site — structure, textes, identité visuelle, marque, logo, typographies propriétaires le cas échéant, illustrations, code, bases de risques, trames documentaires, méthodes de cotation — est protégé et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants.

7.2. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droit de propriété intellectuelle. Les droits du client sur les livrables sont définis à l'article 13 des CGV.

7.3. Les références à des textes officiels, aux travaux de l'INRS, à l'outil OiRA ou à des marques tierces sont faites à titre de citation et d'information. Elles n'impliquent ni affiliation, ni partenariat, ni approbation par ces organismes.

8. Liens

8.1. Le site renvoie vers des ressources externes, notamment Legifrance, l'INRS et OiRA. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur disponibilité.

8.2. La mise en place d'un lien vers le site est libre, à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de l'éditeur, ne laisse pas croire à une affiliation et n'intègre pas les pages dans un cadre appartenant à un tiers.

9. Responsabilité

9.1. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du site et des décisions qu'il prend à partir des informations qui y figurent.

9.2. La responsabilité de l'éditeur au titre de l'utilisation du site est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. Les limitations et exclusions de l'article 13 des CGV s'appliquent dans les mêmes termes.

9.3. Il appartient à l'utilisateur de prendre les mesures propres à protéger ses équipements et ses données, notamment contre les codes malveillants.

10. Données personnelles et traceurs

Le traitement des données personnelles et l'usage éventuel de traceurs sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Modification

L'éditeur peut modifier les présentes à tout moment. La version en ligne à la date de la consultation est celle qui s'applique à cette consultation. Chaque version est datée.

12. Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), sous la réserve impérative et selon les modalités de règlement des litiges prévues à l'article 19 des CGV, qui s'appliquent de la même manière.

Version 2026-08-19 · Seraphie LLC